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Annexe VII

 

MOTIFS DE REFUS DE CLASSEMENT

DES FILMS DITS DE SEXPLOITATION

À LA RÉGIE DU CINÉMA DU QUÉBEC

 

 

0. Remarques préliminaires

 

1. "Contrevient à l'ordre public"

1.1 Exploitation de personnes mineures

1.2 Atteinte à l'intégrité physique

1.3 Déshumanisation et dégradation des personnes

 

2. "Encourage ou soutient la violence sexuelle"

 

 

0. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

La LOI SUR LE CINÉMA (L.R.Q., c. C-18.1) stipule que la Régie du cinéma doit classer une œuvre cinématographique dans une des catégories prescrites lorsqu'elle "est d'avis que le contenu du film ne porte pas atteinte à l'ordre public, notamment en ce qu'il n'encourage ni ne soutient la violence sexuelle" (article 81).

Dans le cadre de ce mandat, la Régie poursuit de façon continue sa réflexion sur le classement des œuvres dites de sexploitation afin de se doter de paramètres qui, entre autres, tiennent compte du fait que de nouvelles manifestations apparaissent parfois à l'écran. La réflexion de la Régie s'appuie le plus possible sur le consensus social qui prévaut au Québec et sur les jugements rendus par les tribunaux canadiens et notamment par la Cour suprême du Canada.

Pour les fins du présent document, le terme "film de sexploitation" regroupe tous les films dont la caractéristique dominante est l'exploitation des choses sexuelles. Rappelons toutefois que, lorsque les scènes d'activité sexuelle sont justifiées par un scénario et servent des fins artistiques, littéraires, scientifiques, éducatives ou historiques, le film qui les contient n'est pas considéré comme un film de sexploitation. Dans de tels films, on dit des scènes d'activité sexuelle qu'elles servent les "besoins internes" de l'œuvre. Les membres de la Régie tiennent à souligner que chaque film est un cas d'espèce et qu'il doit être traité comme tel.

La Régie doit tenir compte du fait que l'ensemble des films de sexploitation s'adresse à un public adulte et que la liberté d'expression est une valeur fondamentale de notre société. Ordre public, humiliation, avilissement, voilà autant de notions difficiles à cerner surtout lorsqu'il faut donner à ces mots un sens qui rejoint l'ensemble des Québécois. L'exercice est pourtant important, car il permet de porter des jugements mieux éclairés et de bien faire saisir aux distributeurs de films le sens de ces jugements. Par le présent document, la Régie vise à permettre aux examinateurs et aux examinatrices de mieux exercer leur mandat et à informer ses interlocuteurs sur les motifs qui la conduisent à ne pas classer un film dit de sexploitation.

Dans le présent texte, la Régie précise le sens qu'elle donne à certains termes utilisés dans la LOI SUR LE CINÉMA et à d'autres auxquels elle a eu recours, termes qui déterminent les conditions selon lesquelles un film ne peut recevoir un classement.

 

 

1. "CONTREVIENT À L'ORDRE PUBLIC"

Tout film classé par la Régie ne saurait contrevenir à l'ordre public: c'est là la première prescription de la LOI SUR LE CINÉMA en matière de classement. Diverses circonstances conduisent la Régie à considérer qu'un film de sexploitation contrevient à l'ordre public.

 

1.1 EXPLOITATION DE PERSONNES MINEURES

Chaque fois que, dans un film de sexploitation, on utilise, comme témoin d'une activité sexuelle ou comme participant, un acteur qui est mineur ou qui a manifestement l'air d'un mineur et chaque fois qu'on y met en scène un personnage mineur et que l'acteur qui interprète ce personnage a l'air d'un mineur, la Régie conclut qu'il y a atteinte à l'ordre public. En consequence, le dit film ne peut être classé.

 

1.2 ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE

Qu'il y ait ou non violence, les films de sexploitation qui présentent l'utilisation d'objets ou de pratiques qui sont de nature à porter atteinte à l'intégrité corporelle ne peuvent être classés par la Régie car celle-ci ne peut que conclure que de tels films contreviennent à l'ordre public.

Comportements-types d'atteinte à l'intégrité physique

  • Pénétration de la main dans l'anus, le refus pouvant commencer après deux doigts. (Risque d'une déchirure d'un sphincter anal ou de la paroi du rectum ou de l'intestin.)
  • Pénétration de cinq doigts dans le vagin, dès lors que des signes d’inconfort, de douleur ou de résistance sont manifestés par la participante.

Longtemps motif de refus, cette pratique demeure aux yeux de la Régie du cinéma un exercice toujours susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique si elle n'est pas entourée de conditions favorables. Aussi sera-t-il porté grande attention à tout signe d'inconfort, de douleur ou de résistance manifesté par la participante.

Pour ce même motif, un refus pourra être prononcé si le montage sonore ou visuel est tel qu'il ne permet pas d'évaluer correctement le contexte au cours duquel cette pratique intervient. L'absence d'informations suffisantes peut donc en elle-même constituer un motif de refus à l'égard de cette pratique.

  • Introduction dans le vagin ou l'anus d'une femme enceinte d'un objet autre qu'un godemiché de dimension normale. (Risque de rupture de certaines membranes vaginales, de saignement et, dans certains cas, d'accouchement prématuré.)
  • Introduction vaginale ou anale d'objets pouvant causer des blessures, même légères: objets surdimensionnés en longueur ou en diamètre, cassants, tranchants ou brûlants, armes et bois rugueux, verres, bâton de baseball, matraque, etc..
  • Action de souffler énergiquement de l'air ou de la fumée dans le vagin. (Risque, surtout pour la femme enceinte, d'embolie gazeuse.)
  • Coups sur les parties génitales, auto-infligés ou non.
  • Introduction d'un objet dans l'urètre.
  • "Étranglement" du pénis ou des testicules à l'aide de lanières, lacets ou adhésifs. (Risque d'œdème.)
  • Manipulation indue d'anneaux sur différentes parties du corps (mamelons, vulve, clitoris, pénis, gland, prépuce, scrotum). (Risque de déchirure ou de lacération.)
  • Strangulation en vue d'obtenir un orgasme.
  • Coups qui, à cause de leur force ou de leur fréquence, laissent des marques sur le corps.

 

1.3 DÉSHUMANISATION ET DÉGRADATION DES PERSONNES

La Régie considère qu'un film de sexploitation contrevient également à l'ordre public lorsque, à des fins érotiques, il y a mise en scène de comportements qui dégradent ou déshumanisent la personne. La Cour suprême du Canada a traité de cette question dans le jugement qu'elle rendait en février 1992 dans l'affaire DONALD BUTLER C. LA REINE. Elle a d'abord établi que:

"Ce genre de matériel échouerait apparemment le test des normes sociales non parce qu'il choque la morale, mais parce que, dans l'opinion publique, CE MATÉRIEL EST JUGÉ NOCIF POUR LA SOCIÉTÉ, particulièrement pour les femmes. Bien qu'il soit impossible de prouver à coup sûr la justesse de cette perception, il existe un important courant d'opinion selon lequel la représentation de personnes qui subissent un traitement sexuel dégradant ou déshumanisant entraîne un préjudice, notamment à l'égard des femmes et, par conséquent, de l'ensemble de la société." (emphase ajoutée)

Dans le but de circonscrire ce que la Cour suprême entendait par les termes "dégradant ou déshumanisant". monsieur le juge Sopinka, auquel la majorité des autres juges se sont ralliés, écrivait:

"Notamment, le matériel dégradant ou déshumanisant place des femmes (et parfois des hommes) en état de subordination, de soumission avilissante ou d'humiliation. Il est contraire aux principes d'égalité et de dignité de tous les êtres humains. Pour déterminer si du matériel est dégradant ou déshumanisant l'apparence de consentement n'est pas nécessairement déterminante. Le consentement ne saurait permettre de sauvegarder du matériel qui, par ailleurs, renferme des scènes dégradantes ou déshumanisantes. PARFOIS, L'APPARENCE MÊME DE CONSENTEMENT REND LES ACTES REPRÉSENTÉS ENCORE PLUS DÉGRADANTS OU DÉSHUMANISANTS". (emphase ajoutée)

Ce jugement de la Cour suprême a conduit la Régie à analyser de plus près certains comportements qui semblent placer des êtres humains en état de subordination, de soumission avilissante ou d'humiliation.

Chercher à déterminer si, dans un film, des personnes sont placées en état de subordination, d'humiliation ou de soumission "avilissante" n'est pas chose facile, car ces termes réfèrent à des concepts aux nuances multiples. Pour y voir clair, la Régie s'est posée diverses questions. Par exemple, s'agit-il de l'humiliation dans la "réalité du film"? Ou encore, s'agit-il de l'humiliation que ressentirait le spectateur moyen à la vue du film?

Disons d'abord que si, dans la "réalité du film", c'est-à-dire dans le scénario, il y a humiliation ou soumission avilissante, il serait difficile de ne pas conclure qu'il y a dégradation ou déshumanisation et que le film doit être refusé pour ce motif. Quant à une humiliation ou à une soumission avilissante qui n'existerait pas dans la réalité du film, mais qui serait ressentie par le spectateur, il faut, pour qu'on parle de dégradation ou de déshumanisation, qu'on se retrouve devant le genre de comportement auquel fait référence la Cour suprême lorsqu'elle parle des situations où "l'apparence de consentement rend les actes représentés encore plus dégradants ou déshumanisants." Devant de telles situations, la Régie ne pourrait que conclure à un refus de classement.

Comportements-types de déshumanisation ou de dégradation de la personne

Dans la mesure où ils sont réels ou vraisemblables, les comportements décrits ci-dessous ne peuvent faire l'objet d'un consentement. Même en l'absence de violence, les films montrant de tels comportements sont refusés.

  • Bestialité;
  • Inceste (entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs);
  • Nécrophilie;
  • Utilisation d'excréments à des fins sexuelles;
  • Miction sur le corps d'un protagoniste;
  • Irrévérence religieuse (utilisation d'objets sacrés à des fins sexuelles);
  • Personne traitée comme un animal ou comme une victime dans la mesure où il y a dégradation et déshumanisation.

 

 

2. "ENCOURAGE OU SOUTIENT LA VIOLENCE SEXUELLE"

Le législateur ne s'est pas contenté de prescrire comme condition de refus de classement l'atteinte à l'ordre public. Il a tenu en effet à préciser qu'un film qui encourage ou soutient la violence sexuelle contrevient nécessairement à l'ordre public.

Cherchant à définir les termes utilisés, la Régie a retenu dans LE PETIT ROBERT certains synonymes pour préciser le sens du mot "encourage": "déterminer, engager, exhorter, inciter, incliner, porter, pousser". Quant au mot "soutenir", encore là, les synonymes sont fort révélateurs: "supporter, appuyer".

Enfin, quant à la violence, la Régie partage la définition qu'en donne LE PETIT ROBERT, soit le fait d'"agir sur quelqu'un ou (de) le faire agir contre sa volonté en employant la force ou l'intimidation." La LOI SUR LE CINÉMA precise que cette violence doit être de type "sexuel" pour constituer un motif de refus de classement d'un film. Cette violence en est alors une qui, on l'aura compris, s'exerce dans le cadre d'activités sexuelles.

Pour que la Régie puisse affirmer qu'un film de sexploitation encourage ou soutient la violence sexuelle, ce film devra contenir des scènes de violence se déroulant dans un contexte sexuel, que ces scènes soient présentées comme réelles ou qu'elles se déroulent dans un contexte de rêve, de fantasme, de cauchemar ou autrement. Par ailleurs, la Régie ne peut pas conclure que tous les films de sexploitation qui présentent des scènes de violence ayant une finalité sexuelle encouragent ou soutiennent la violence sexuelle.

Pour déterminer s'il y a ou non violence, la Régie doit, entre autres choses, déterminer s'il y a consentement chez les personnes "violentées". Des éléments extrinsèques comme l'appréhension de violence peuvent être considérés pour établir le degré de consentement des protagonistes. En effet, un "consentement" donné sous l'effet de la peur, de l'intimidation ou de la menace n'en constitue pas un. De plus, le fait qu'un personnage consente après avoir refusé ne peut servir à dédouaner la scène qui aurait fait l'objet d'un refus sans le dit consentement. Et quand, à l'évidence, une personne ne consent pas à commettre ou à participer à des actes sexuels, la Régie ne peut que conclure que cette personne est "violentée", autrement dit que l'on agit sur cette personne ou que cette dernière agit contre sa volonté. Il faut, par ailleurs, poursuivre l'analyse pour déterminer si cette violence est "encouragée" ou "soutenue". Les examinateurs et examinatrices doivent alors déterminer si cette violence sexuelle est présentée avec insistance ou complaisance, ou encore si elle apparaît comme une chose permise ou gratifiante. Si tel est le cas, la conclusion s'impose: le film ne peut être classé parce qu'il encourage ou soutient la violence sexuelle.

Comportements-types de soutien à la violence sexuelle

Les comportements suivants, si les conditions identifiées plus haut sont réunies, doivent être considérés comme encourageant ou soutenant la violence sexuelle:

  • Agression sexuelle ou tentative de viol comme préliminaire érotique;
  • Torture, mutilation, supplice;
  • Menaces verbales ou avec armes ou objets;
  • Brutalités sur une personne: ligotage, fouettement, lacérations, coups, morsures, bâillonnement, piqûres, griffures, fessées, gifles, brûlures.

 

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